Situation administrative – CR réunion du 19 avril

A l’occasion de la journée d’action syndicale du 19 mars, une délégation a été reçue par Mr le proviseur. Étaient présents les représentants des sections FSU ainsi que des collègues syndiqués au SGEN-CFDT et au SE-UNSA.

Voici un compte-rendu de cette rencontre :

1) Ce que dit l’ambassade de France sur son site internet :

  • Le work permit est lié à l’exercice d’une activité au Kenya. Il doit être sollicité dès votre arrivée dans le pays et ce avant de vous engager dans une quelconque activité formelle.
  • Il est illégal de travailler au Kenya sans un permis de séjour valide.
  • Toute personne qui se livre à une activité commerciale ou industrielle, qui occupe un emploi, qui exerce une activité que ce soit ou non dans un but lucratif sans y être autorisée se rend coupable d’une infraction passible d’une amende d’un montant compris entre 20 000 kes et 500 000 kes ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans.
  • Le simple dépôt du dossier auprès du service de l’immigration n’autorise pas la personne à travailler.
  • Une peine similaire est infligée à tous ceux qui emploient une personne sans autorisation de travail.

2) Où en sommes-nous actuellement au lycée ?

  • Le personnel obtient plus ou moins rapidement, de la part du consulat, une carte rouge de résident.
    Cette carte n’est ni une Alien Card, ni un work permit (elle permet d’obtenir un tarif résident dans les parcs).
  • L’obtention d’un work permit prend environ 1 mois pour les personnels disposant d’un passeport de service et 5 à 8 mois pour les autres.
  • Pendant ce temps, le personnel travaille avec un visa de tourisme, en totale infraction avec la loi kenyane et les informations de l’ambassade de France.
  • Les enfants sont aussi en visa de tourisme. La loi kenyane demande à ce qu’ils aient un dependant pass.
    L’obtention de ce dependant pass est très longue, parfois plus d’un an après l’arrivée sur le territoire.
  • En cas de sortie du territoire, le personnel peut rencontrer de grosses difficultés auprès des services de l’immigration. Il y a de nombreux exemples.
  • Nous avons eu confirmation que le coût de renouvellement des visas était à la charge du lycée : n’oubliez-pas d’en faire la demande !
  • La mise à son nom d’un véhicule (log book) n’est pas possible pour un ressortissant étranger qui n’a pas d’Alien card ou de passeport de service (avec ‘plaque rouge’).
  • Les autorités kenyanes commencent aussi à bloquer la transformation et le renouvellement des permis de conduire sans Alien card.

3) Ce qui va changer à la rentrée prochaine :

  • La loi kenyane impose désormais une Alien card pour tous les étrangers qui résident dans le pays. Pour les nouveaux arrivants, cette Alien card devra être acquise avant toute demande de Work Permit.
    Ainsi, nous devrions tous pouvoir accéder aux services informatisés et les problèmes de Log book ou de permis de conduire devraient être résolus.
  • La direction va faire son possible pour que cette Alien card soit octroyée rapidement aux personnels qui doivent renouveler leur work permit.
  • D’après nos informations, le délai d’obtention d’une Alien card est de 6 à 8 semaines.
  • Un intermédiaire-démarcheur sera nommé à la rentrée prochaine.
    Il aura la charge de l’obtention des documents suivants :
    – Alien card
    – work permit + dependant pass pour la famille
    – pin number
    – log book (carte grise)
    – permis de conduire
    Ce service sera gratuit pendant 1 an à compter de la date d’arrivée d’un nouveau personnel. Ensuite, les formalités de renouvellement (hors work permit et dépendant pass) seront à notre charge, libre à nous de demander un service au démarcheur ou pas.

4) Ce qui reste en suspens :

  • La durée pendant laquelle nous travaillons avec un visa de tourisme c’est à dire de façon illégale, avec tous les risques que cela comporte.

5) La suite :

  • Nous avons demandé une entrevue avec Mme la première conseillère de l’ambassade de France.
  • A ce jour nous avons deux pistes qui pourraient permettre d’améliorer la situation :
    – demander à généraliser les passeports de service à tous les personnels relevant de la fonction publique (cela concernerait donc uniquement les résidents et les expatriés, les personnels locaux ne pouvant pas accéder à ce type de passeport car ils sont salariés de l’APE).
    – pour les personnels locaux, demander à l’ambassade un document justificatif de démarche en cours (à voir/négocier avec les autorités kenyanes).

Nous sommes en train de travailler sur ces deux options en étudiant leur pour et leur contre avant la rencontre à l’ambassade et vous tiendrons informés des réponses qui nous seront faites.