Compte-rendu de la rencontre du 4 décembre avec Mr Cario / AEFE

En noir nos questions et remarques.
En bleu, les réponses qui nous on été faites avec nos commentaires.

Nous avons pu échanger et dérouler nos questions et les remarques que nous avions préparées. Les informations étaient assez factuelles et précises de la part de Mr Cario.

Nous lui avons remis un dossier comprenant la pétition (415 signatures à cette date) ainsi que tous les documents prouvant le manquement au devoir de réserve de Mr Doledec.

Ce que le personnel souhaite faire remonter à l’AEFE :

  1. Qui est garant d’une attitude responsable des membres du CG ?

Le CG précédent a mis l’établissement dans une situation illégale.

Le président du CG actuel oublie son devoir de réserve et se permet de divulguer des informations et de faire des commentaires relatifs à la gestion du lycée sur le groupe Whatsapp de parents d’élèves de la classe de son fils et transmet de fausses informations sur le personnel et en particulier le personnel mobilisé

Le CG actuel fait travailler des personnels sans work permit (article de presse paru aujourd’hui).

L’AEFE laisse-t-elle faire ces pratiques ?

Lors du vote des parents à l’AG le 14/12, pourront-ils voter contre ?

Qui est garant de la transparence du vote ?

Comme annoncé en préambule par Mr Cario, le lycée n’est pas un établissement totalement privé : Il est lié à l’AEFE par une convention qui permet à celle-ci de faire des recommandations non contraignantes mais en général écoutées. Le proviseur et le COCAC sont en charge de représenter l’état français. L’ambassadeur est garant du respect de la convention.

Nous avons fourni les documents montrant le manquement au devoir de réserve de Mr Doledec sur les réseaux sociaux. Nous avons été entendus sur ce point.

Concernant le vote du 14/12, lors de l’AG, voici le fonctionnement prévu :

Il n’y aura qu’une proposition car « c’est comme ça que ça se fait , le CG est là pour prendre une décision » (réponse officielle). Il ne peut proposer qu’un seul budget. Les parents présents seront comptabilisés, puis les votes pour en rapport au nombre de présents. Si le quorum n’est pas atteint, une AG extraordinaire sera convoquée dans la foulée revotera.

  1. La responsabilité de la France dans la situation fiscale actuelle :

    Compte rendu CA 2007 : l’ambassadrice en poste à l’époque atteste que les enseignants français en contrat local pourront payer leurs impôts en France à partir de janvier 2008.

Nous avons des témoignages écrits et oraux de collègues ayant demandé les années précédentes comment procéder pour payer leurs impôts au Kenya.

Réponse du proviseur sous couvert du poste diplomatique : «  c’est trop compliqué, vous pouvez payer vos impôts en France » ou en cas de personnel non français, il leur a même été conseillé de ne rien déclarer et de ne pas payer d’impôts.

L’employeur (CG) a établi un document écrit stipulant que l’employé français pouvait payer ses impôts en France.

A cette époque, un DAF AEFE était présent. L’ambassade et l’AEFE étaient au courant de cette pratique et l’encourageait.

La politique de l’AEFE est de former les nouveaux enseignants en contrat local sur 2 ans (cf CR CA) donc d’investir sur le long terme. La décision du CG va à l’encontre de cette politique en refusant d’investir sur le personnel car les enseignants recrutés ne resteront pas s’ils sont sous-payés.

La proposition du budget du CG engage des baisses de revenus importantes pour les foyers concernés et met des familles en grave difficulté financière, ce qui va amener une partie des personnels à partir.

L’AEFE reconnaît la responsabilité du poste diplomatique de l’époque. Nous nous sommes étonnés que des recommandations n’aient pas été faites au CG auparavant concernant la situation fiscale bancale ou concernant les work permit. Il y aurait eu collusion entre tous les protagonistes qui n’auraient pas fait remonter à l’AEFE le problème fiscal ( ?). Pour autant, la situation actuelle est la suivante :

Les PDL ont été compensés jusqu’en août 2020, le temps de prendre leur décision. Si la situation ne leur convient pas, ils sont en mesure de partir (ce qui est regrettable, mais légitime, dixit l’AEFE). S’ils estiment que la baisse de revenu est contraire au droit kényan, ils peuvent porter l’affaire en justice (Mr Cario ne connaît pas le droit kényan pour se prononcer).

L’AEFE n’interviendra pas financièrement car le CG lui apporte une solution viable sur un plateau. L’AEFE prévoit de former les nouveaux contrats locaux. Mr Cario dit être bien conscient des problèmes de recrutement mais impuissant à intervenir dans les décisions de gestion du CG (qui lui conviennent bien).

Quand on s’étonne que le poste diplomatique abonde pour ce budget (CR du CA), le COCAC confirme que c’est la seule solution car « les parents payent déjà beaucoup ». Il précise que ce seront les parents qui paieront les arriérés d’impôts (s’il y en a) que l’ambassade va négocier, via les frais de scolarité, et que cette baisse de revenus est la « participation » des personnels !

Le COCAC minimise énormément les conséquences de la baisse de revenu, remet en cause le fait que les PDL français payaient des impôts en France , sous-entend qu’ils en ont bien profité pendant cette période. Il déclare (et Steven Otieno lui donne raison) que ce serait de la discrimination de ne compenser que les français. Sarah informe que le syndicat kényan est venu réclamer une compensation idem que les français de janvier à août. Le COCAC indique que si les kényans réclament la même compensation à partir de septembre 2020, c’est beaucoup trop d’argent. On essaye d’expliquer que les personnels kényans ont déjà été compensés en 2008, mais le COCAC ne connaît pas trop les détails. On explique que ce serait de la discrimination de ne pas compenser les français aujourd’hui alors qu’il y a eu compensation en 2008, mais là encore, le COCAC nous retourne qu’il s’agit d’une affaire de point de vue ( ?).

En gros, la situation ne vous convient pas ? Dommage, mais partez. Vous trouvez cela injuste ? Attaquez en justice.

Pour le poste de DAF, de nouveau, le COCAC ne comprend pas que l’on ait été choqués de la fermeture du poste. Sa réouverture n’est pas envisagée pour l’année prochaine, mais à l’étude peut-être pour la suivante .

  1. Remettre l’établissement dans la légalité :

Contrairement à certaines rumeurs mensongères qui circulent, les personnels ont toujours adhéré à l’idée de payer des impôts au Kenya.

Par contre, est-il légal de faire venir des gens de l’étranger et de les mettre devant le fait accompli de devoir travailler sans work permit pendant plusieurs mois, cela dans le climat de contrôle actuel ?

Est-il légal d’embaucher des gens sur la base d’un revenu et de baisser ce revenu d’environ 30% ?

Enfin, ce n’est pas aux personnels de déclarer leurs revenus aux autorités kenyanes mais c’est l’établissement qui est tenu de mettre en place le prélèvement à la source.

Le président du CG sera rappelé à l’ordre pour droit de réserve. Également, de manière symbolique, pour avoir voté la création d’un poste de diététicien et de maître-nageur, Mr Cario a reconnu le caractère déplacé de ces mesures dans le contexte actuel.

Pour le problème des Work permit :

Le COCAC minimise fortement les conséquences, il se retranche derrière la note de l’ambassade (sans valeur légale, on lui a fait remarquer) indiquant que des démarches sont en cours.

Nous avons évoqué le « special pass » et il a dit que c’était une bonne idée ( !!!), que si nous pouvions avoir des infos sur la procédure… !!!

De même sur la possibilité de déposer le dossier lors du recrutement, avant que les personnes ne soient sur place, mais ils ne savent pas trop comment faire.

Mais là, ils vont embaucher un facilitateur.

  1. Indemnités de licenciement économique :

Se trouvant de fait devant une réalité financière non viable, une partie du personnel n’aura d’autre possibilité que de démissionner, et ce de façon forcée par ce changement de revenu.

Le personnel demande donc que l’établissement leur verse une indemnité de licenciement économique, comme dans tout plan social.

LE COCAC minimise et infirme quand on emploie l’expression « licenciement économique forcé ». Sarah indique qu’elle a demandé que les primes de départ prévues dans les contrats soient versées. Nous indiquons que ce n’est pas cela que nous demandons mais une indemnité exceptionnelle de licenciement.

Constats : le jeudi 28/11 , la grande majorité des enseignants (contrats locaux et résidents, solidaires et qui sont pénalisés aussi par ces mesures indirectement) étaient en grève et AUCUNE pression n’a été exercée sur le personnel contrairement aux propos mensongers qui circulent et ont été inscrits dans le CR du CA.

Les enseignants ne sont entendus ni du CG, ni de l’ambassade.

Les demandes :

  • Que soient clarifiées les modalités de vote des parents à l’AG ; possibilité de voter contre ? non, ils ne pourront que voter « pour » ou s’abstenir, par contre, la majorité est comptabilisée par rapport au nombre de présents.

  • Que l’AEFE examine la possibilité d’une aide financière à l’établissement

( aménagement ponctuel de la part des reversements de l’établissement ?)

Pas possible en regard du budget de l’AEFE et surtout car le CG a proposé autre chose de viable.

  • Qu’une indemnité de licenciement économique soit versée aux personnels en CL qui partiront: on peut toujours demander.

  • Que les résidents conjoints de CL puissent postuler en même temps que leur conjoint , avant l’échéance de leur détachement:  NON, on ne peut contraindre le MEN, les seules dérogations sont octroyées en cas de crise politique ou fermeture de poste.

Pour information :

Le Lycée verse une Participation Financière Complémentaire (appelée PFC) à l’AEFE, comme tous les établissements du réseau. Cette participation est obligatoire et non négociable. Elle s’élevait à 9%, puis a été ramenée à 7,5 % au 1-1-2019 et vient d’être baissée à 6% (l’AEFE ayant perçu une nouvelle subvention).

La seule négociation qu’il pourrait y avoir concerne la participation de l’établissement aux salaires des résidents (cette part est variable en fonction des lycées et des années; ça se négocie). Mais dans l’état actuel des finances de l’AEFE (qui vient encore de fermer 7 postes de EEMCP2 sur la Zone Afrique au CT de mardi), cela n’est pas envisageable. Les seuls établissements qui bénéficient actuellement d’un soutien particulier sont l’Iran et le Venezuela.